J.O. 84 du 8 avril 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06698
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure
NOR : SOCT0410628V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 56 (barème de salaires minima annexé) et no 57 du 15 décembre 2003 aux clauses générales de la convention.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de la fourrure ;
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Chambre syndicale de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
Fédération française textile, habillement, connexes.